Expressions équivalentes pour traduire en anglais: droit applicable
1. Applicable law
– Applicable: qui peut être appliqué
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi qui est applicable à un cas spécifique.
– Domaines: Droit international, contrats, litiges
– Exemple: Le juge a déterminé que la loi applicable dans ce litige est la loi française.
– Traduction: The judge ruled that the applicable law in this dispute is French law.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
2. Governing law
– Governing: qui régit
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi qui régit une situation donnée.
– Domaines: Droit des affaires, contrats, relations internationales
– Exemple: The contract specifies that the governing law is the law of the State of New York.
– Traduction: Le contrat précise que la loi gouvernante est la loi de l’État de New York.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
3. Applicable legislation
– Legislation: ensemble des lois
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour faire référence à l’ensemble des lois qui sont applicables à une situation donnée.
– Domaines: Droit civil, droit des sociétés, réglementation
– Exemple: Il est important de vérifier quelle législation applicable régit ce secteur d’activité.
– Traduction: It is important to verify which applicable legislation governs this sector of activity.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
4. Jurisdictional law
– Jurisdictional: relatif à la compétence juridique
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi qui détermine la compétence d’une juridiction.
– Domaines: Droit international, litiges transnationaux, droit des contrats
– Exemple: La juridictional law applicable dans ce cas est la loi de l’État de Californie.
– Traduction: The jurisdictional law applicable in this case is the law of the State of California.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
5. Relevant law
– Relevant: pertinent
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi pertinente pour un cas spécifique.
– Domaines: Droit des obligations, responsabilité civile, droit commercial
– Exemple: Il est crucial de déterminer la relevant law avant d’engager des poursuites.
– Traduction: It is crucial to determine the relevant law before initiating legal proceedings.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
6. Enforcement law
– Enforcement: exécution
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi qui régit l’exécution des décisions judiciaires.
– Domaines: Droit pénal, droit de la famille, droit des sociétés
– Exemple: L’enforcement law applicable dans ce divorce est la loi fédérale.
– Traduction: The enforcement law applicable in this divorce is federal law.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
7. Valid law
– Valid: valide
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi en vigueur et applicable.
– Domaines: Droit constitutionnel, droit fiscal, droit du travail
– Exemple: L’avocat devra vérifier que la valid law est respectée pour éviter les litiges.
– Traduction: The lawyer will need to verify that the valid law is complied with to avoid disputes.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
8. Appropriate law
– Appropriate: adéquat
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi qui est adéquate pour régler un différend.
– Domaines: Droit administratif, droit de l’internet, droit de la consommation
– Exemple: Le médiateur doit déterminer quelle est the appropriate law pour résoudre ce litige.
– Traduction: The mediator must determine what is the appropriate law to resolve this dispute.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
9. Controlling law
– Controlling: contrôle
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi qui contrôle une situation donnée.
– Domaines: Droit des contrats, droit de la concurrence, droit des sociétés
– Exemple: Il faut vérifier quelle est the controlling law applicable à cette opération commerciale.
– Traduction: It is necessary to verify what is the controlling law applicable to this commercial transaction.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
10. Presiding law
– Presiding: présider
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi qui préside à une situation juridique particulière.
– Domaines: Droit international public, droits de l’homme, droit des migrations
– Exemple: Le tribunal international applique la presiding law pour trancher les litiges entre États.
– Traduction: The international court applies the presiding law to settle disputes between States.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
11. Applicable regulation
– Regulation: réglementation
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner les réglementations qui s’appliquent à une situation spécifique.
– Domaines: Droit de la construction, droit de l’environnement, droit des assurances
– Exemple: La applicable regulation en matière de sécurité doit être respectée par l’entreprise.
– Traduction: The applicable regulation in terms of safety must be complied with by the company.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
12. Applicable statute
– Statute: loi
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi qui s’applique à une situation juridique.
– Domaines: Droit pénal, droit des successions, droit de la propriété intellectuelle
– Exemple: L’avocat devra consulter l’applicable statute pour résoudre ce litige.
– Traduction: The lawyer will need to consult the applicable statute to resolve this dispute.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
13. Binding law
– Binding: qui lie
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi qui lie les parties à un contrat ou à un litige.
– Domaines: Droit des contrats, droit administratif, droit de la consommation
– Exemple: La binding law dans ce contrat est la loi du pays où il a été conclu.
– Traduction: The binding law in this contract is the law of the country where it was concluded.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
14. Ruling law
– Ruling: régle
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi qui règle une situation juridique spécifique.
– Domaines: Droit fiscal, droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle
– Exemple: Il est nécessaire de connaître la ruling law pour anticiper les conséquences juridiques.
– Traduction: It is necessary to know the ruling law to anticipate the legal consequences.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
15. Determinative law
– Determinative: qui détermine
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi qui détermine le résultat d’un litige.
– Domaines: Droit du travail, droit de la concurrence, droit des obligations
– Exemple: La determinative law dans ce litige est la jurisprudence de la Cour suprême.
– Traduction: The determinative law in this dispute is the case law of the Supreme Court.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
16. Controlling statute
– Controlling: contrôle
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi qui contrôle une situation particulière.
– Domaines: Droit des sociétés, droit du commerce international, droit fiscal
– Exemple: L’analyse de la controlling statute est nécessaire pour évaluer les risques juridiques.
– Traduction: The analysis of the controlling statute is necessary to evaluate legal risks.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
17. Relevant regulation
– Relevant: pertinent
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la réglementation pertinent pour une situation donnée.
– Domaines: Droit de la santé, droit de l’environnement, droit des transports
– Exemple: Il est crucial de respecter la relevant regulation en matière de protection des données.
– Traduction: It is crucial to comply with the relevant regulation regarding data protection.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
18. Valid statute
– Valid: valide
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la loi en vigueur et applicable à une situation spécifique.
– Domaines: Droit administratif, droit des successions, droit du numérique
– Exemple: L’étude du valid statute est essentielle pour la rédaction du contrat.
– Traduction: The study of the valid statute is essential for drafting the contract.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
19. Applicable code
– Code: recueil de lois
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner le recueil de lois qui s’applique à une situation spécifique.
– Domaines: Droit pénal, droit de la famille, droit des transports
– Exemple: L’avocat doit se référer à l’applicable code pour interpréter la législation.
– Traduction: The lawyer must refer to the applicable code to interpret the legislation.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
20. Relevant provision
– Provision: disposition
– C’est utilisé dans le contexte juridique pour désigner la disposition pertinente d’une loi ou d’un contrat.
– Domaines: Droit commercial, droit des assurances, droit du travail
– Exemple: La relevant provision de la loi sur la concurrence doit être respectée par l’entreprise.
– Traduction: The relevant provision of the competition law must be complied with by the company.
– Technique de traduction utilisée: 1:1
